Décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : EQUP0200516D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/EQUP0200516D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-524/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.