Décret n° 2002-519 du 16 avril 2002 portant abrogation du décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes

Version INITIALE

NOR : MESX0205512D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/MESX0205512D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-519/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.