Article 1
Le décret du 18 novembre 1998 susvisé est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002.
Décret n° 2002-519 du 16 avril 2002 portant abrogation du décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes
NOR : MESX0205512D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/MESX0205512D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-519/jo/article_1
Texte n°16