Décret n° 2002-526 du 15 avril 2002 portant application du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties spécifiques délivrées pour le financement d'opérations d'exportation d'avions gros porteurs

Version INITIALE

NOR : ECOE0200011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/ECOE0200011D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/2002-526/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Il est ajouté à l'article R. 442-1 du code des assurances un alinéa rédigé comme suit :
« La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) peut également délivrer, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les garanties spécifiques mentionnées au b du 1° de l'article L. 432-2 du présent code, dans les conditions fixées aux articles R. 442-2 à R. 442-7-2 et R. 442-8-7. »