Décret n° 2002-511 du 12 avril 2002 portant création de la médaille de reconnaissance de la Nation

Version INITIALE

NOR : DEFM0201373D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/DEFM0201373D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/2002-511/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Pour les opérations ou missions mentionnées à l'article R. 224, alinéa E, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la médaille de reconnaissance de la Nation ne pourra être portée que par ceux qui auront servi au moins quatre-vingt-dix jours au cours d'une ou de plusieurs de ces missions ou opérations.