Article 1
L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est complétée comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0205493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/PRMX0205493D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/2002-490/jo/article_1
Texte n°2
L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est complétée comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
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