Article 1
Il est créé au chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances un article R. 132-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 132-5. - Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 EUR. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0291159D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/ECOT0291159D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/2002-452/jo/article_1
Texte n°3
Il est créé au chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances un article R. 132-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 132-5. - Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 EUR. »
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