Article 4
Les montants de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2002-443 du 28 mars 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat
NOR : INTC0200070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/INTC0200070D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/2002-443/jo/article_4
Texte n°24