Article 5
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret n° 2002-443 du 28 mars 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat
NOR : INTC0200070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/INTC0200070D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/2002-443/jo/article_5
Texte n°24