Article 12
Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 7 peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours d'accès aux corps de catégorie C, prévus à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0200044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/27/MENF0200044D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/27/2002-426/jo/article_12
Texte n°47
Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 7 peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours d'accès aux corps de catégorie C, prévus à l'article 1er.
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