Décret n° 2002-444 du 26 mars 2002 modifiant le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels

Version INITIALE

NOR : MENF0200357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/26/MENF0200357D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/26/2002-444/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.