Décret n° 2002-401 du 25 mars 2002 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

Version INITIALE

NOR : MESA0124286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/MESA0124286D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/2002-401/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'admission en formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est prononcée au terme d'une procédure de sélection organisée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les conditions pour se présenter aux sélections pour entrer en formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale sont définies par arrêté.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales désigne le jury de sélection dont la composition est fixée par arrêté. Les épreuves ainsi que le déroulement des sélections sont définis par arrêté.
La durée de validité de la sélection est fixée à cinq ans.