Article 1
Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESA0124286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/MESA0124286D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/2002-401/jo/article_1
Texte n°14
Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
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