Article 10
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-401 du 25 mars 2002 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
NOR : MESA0124286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/MESA0124286D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/2002-401/jo/article_10
Texte n°14