Décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi

Version INITIALE

NOR : MESF0210302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/MESF0210302D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/2002-400/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, les montants prévus à l'article 4 du présent décret sont réduits par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par le contrat et la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.