Article 1
La date prévue à l'article R. 513-2 du code du travail, à laquelle s'apprécient les conditions pour être électeur, est fixée au 29 mars 2002.
Décret n° 2002-398 du 22 mars 2002 fixant la date à laquelle s'apprécient les conditions d'électorat pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002
NOR : MEST0210287D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210287D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-398/jo/article_1
Texte n°29