Article 48
Au sixième alinéa de l'article R. 513-103 du même code, les mots : « en franchise postale » sont supprimés.
République
Française
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NOR : MEST0210286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210286D/jo/article_48
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-395/jo/article_48
Texte n°26
Au sixième alinéa de l'article R. 513-103 du même code, les mots : « en franchise postale » sont supprimés.
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