Article 49
L'article R. 513-106 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 513-106. - Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation. »
Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes
NOR : MEST0210286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210286D/jo/article_49
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-395/jo/article_49
Texte n°26