Article 36
Le premier alinéa de l'article R. 513-61 du même code est ainsi complété : « ou, en cas d'impossibilité, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEST0210286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210286D/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-395/jo/article_36
Texte n°26
Le premier alinéa de l'article R. 513-61 du même code est ainsi complété : « ou, en cas d'impossibilité, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral ».
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