Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes

Version INITIALE

NOR : MEST0210286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210286D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-395/jo/article_35

Texte n°26

Article 35


L'article R. 513-52-1 du même code est ainsi complété :
« Un emplacement est attribué à chaque liste dans l'ordre de dépôt des listes de candidats auprès du préfet. »