Article 35
L'article R. 513-52-1 du même code est ainsi complété :
« Un emplacement est attribué à chaque liste dans l'ordre de dépôt des listes de candidats auprès du préfet. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEST0210286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210286D/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-395/jo/article_35
Texte n°26
L'article R. 513-52-1 du même code est ainsi complété :
« Un emplacement est attribué à chaque liste dans l'ordre de dépôt des listes de candidats auprès du préfet. »
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