Article 6
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENR0200541D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/21/MENR0200541D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/21/2002-417/jo/article_6
Texte n°25
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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