Décret n° 2002-403 du 20 mars 2002 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 14 août 2001 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/20/MAEJ0230009D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/20/2002-403/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.