Décret n° 2002-387 du 20 mars 2002 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0140086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/20/JUSE0140086D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/20/2002-387/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Au tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé, est ajoutée sous la rubrique « personnel de surveillance » la mention de « chef de service pénitentiaire hors classe », pour lequel le montant de la prime de sujétions spéciales s'élève à 21 %.