Décret n° 2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture

Version INITIALE

NOR : AGRP0200017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/AGRP0200017D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/2002-379/jo/article_6

Texte n°49

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.