Article 1
A l'article 8 du décret du 7 octobre 1998 susvisé, les mots : « en fonctions à la date du présent décret » sont supprimés.
République
Française
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NOR : EQUP0200295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/EQUP0200295D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/2002-378/jo/article_1
Texte n°43
A l'article 8 du décret du 7 octobre 1998 susvisé, les mots : « en fonctions à la date du présent décret » sont supprimés.
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