Article 1
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0250028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/JUSF0250028D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/2002-361/jo/article_1
Texte n°13
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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