Décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse

Version INITIALE

NOR : ECOT0220010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/ECOT0220010D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-371/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le président de la Commission des opérations de bourse peut donner délégation, pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier, au directeur général, au secrétaire général, aux chefs de service, aux adjoints du chef du service juridique ainsi qu'aux magistrats, fonctionnaires de catégorie A et contractuels de catégorie 1 et 2 affectés à ce service.