Décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : INTX0200026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/INTX0200026D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/2002-346/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.