Décret n° 2002-341 du 12 mars 2002 modifiant le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0124519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/12/MESH0124519D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/12/2002-341/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les dispositions prévues à l'article 2 (12°) du décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 susvisé sont abrogées. Toutefois, les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux percevant cette nouvelle bonification indiciaire, à la date de publication du présent décret, continueront de la percevoir, à titre personnel, tant que les conditions d'éligibilité sont réunies.