Arrêté du 13 mars 2002 homologuant la décision n° 2001-1230 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquence 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe

Version INITIALE

NOR : INDI0220064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/INDI0220064A/jo/texte

Texte n°10


Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe,
Arrête :


  • La décision n° 2001-1230 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquence 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe (1) est homologuée.


  • L'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié susvisé est abrogée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2002.


Christian Pierret

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