Article 2
L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 38 du 14/02/2002 page 2920 à 2920
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0200025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/MENS0200025D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-177/jo/article_2
Texte n°17
L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 38 du 14/02/2002 page 2920 à 2920
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