Décret n° 2002-152 du 7 février 2002 modifiant l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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NOR : EQUT0101600D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/EQUT0101600D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-152/jo/texte

Texte n°43

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-2 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Au 2° de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « de chemins de fer d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « de lignes du réseau ferré national ».


  • Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant

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