Décret n° 2002-152 du 7 février 2002 modifiant l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : EQUT0101600D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/EQUT0101600D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-152/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Au 2° de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « de chemins de fer d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « de lignes du réseau ferré national ».