Article 1
Au 2° de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « de chemins de fer d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « de lignes du réseau ferré national ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0101600D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/EQUT0101600D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-152/jo/article_1
Texte n°43
Au 2° de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « de chemins de fer d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « de lignes du réseau ferré national ».
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