Décret n° 2002-152 du 7 février 2002 modifiant l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : EQUT0101600D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/EQUT0101600D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-152/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.