Décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0100348D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/INTA0100348D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-146/jo/article_4

Texte n°28