Décret n° 2002-144 du 7 février 2002 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0210004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/ECOB0210004D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-144/jo/texte

Texte n°3


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :


  • Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 13 800 000 EUR et un crédit de paiement de 13 800 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 33 du 08/02/2002 page 2576 à 2577



Fait à Paris, le 7 février 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 33 du 08/02/2002 page 2576 à 2577


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