Décret n° 2002-302 du 28 février 2002 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

Version INITIALE

NOR : MESN0224378D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/MESN0224378D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/2002-302/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


L'article D. 767-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les administrateurs du fonds » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil d'administration » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les administrateurs du fonds » sont remplacés par les mots : « ils ».