Article 1
La section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est intitulée :
« Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. »
Décret n° 2002-302 du 28 février 2002 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
NOR : MESN0224378D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/MESN0224378D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/2002-302/jo/article_1
Texte n°7