Décret n° 2002-293 du 28 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'accès à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II pour les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Version INITIALE

NOR : MENX0100197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/MENX0100197D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/2002-293/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.