Article 4
Les maîtres admis à bénéficier de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II y sont reclassés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Décret n° 2002-293 du 28 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'accès à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II pour les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
NOR : MENX0100197D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/MENX0100197D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/2002-293/jo/article_4
Texte n°32