Décret n° 2002-257 du 22 février 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la santé (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SANX0100190Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/SANX0100190Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-257R1/jo/texte

Texte n°27


  • Rectificatif au Journal officiel du 26 février 2002, page 3595, 2e colonne, 2e ligne :
    Après : « industrie », ajouter : « , du ministre de l'emploi et de la solidarité ».

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