Décret n° 2002-257 du 22 février 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la santé

Version INITIALE

NOR : SANX0100190D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/SANX0100190D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-257/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.