Décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Version INITIALE

NOR : ECOP0100708D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/ECOP0100708D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-255/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Les références au « service central de sûreté des installations nucléaires » et à la « direction de la sûreté des installations nucléaires » sont remplacées par la référence à la « direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » dans toutes les dispositions réglementaires où elles figurent.