Décret n° 2002-253 du 22 février 2002 modifiant les décrets n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité, n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Version INITIALE

NOR : PRMX0100172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/PRMX0100172D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-253/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


La dernière phrase du II de l'article 2 du décret n° 97-710 du 11 juin 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, il exerce son autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. »