Décret n° 2002-239 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0251007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/ECOT0251007D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-239/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le nombre de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société Autoroutes du sud de la France est fixé à six, répartis comme suit :
- trois représentants du ministre chargé de l'équipement ;
- deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur.