Décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AGRA0101794D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/AGRA0101794D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/2002-235/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


A Paris, le directeur départemental des services vétérinaires est placé sous l'autorité du préfet de police. Il assure les compétences énoncées aux articles 1er et 2 du présent décret ainsi que les attributions relatives à la police sanitaire des animaux, au contrôle et à l'inspection sanitaire des denrées alimentaires en application de l'article 3 du décret du 8 mai 1970 susvisé.