Article 4
Au deuxième alinéa de l'article D. 406-3 du même code, les mots : « , notamment de l'exploitant public » sont supprimés.
Décret n° 2002-219 du 20 février 2002 modifiant le code des postes et télécommunications (troisième partie : Décrets) et relatif au Conseil supérieur de la télématique ainsi qu'au comité de la télématique anonyme
NOR : ECOI0220021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/ECOI0220021D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/2002-219/jo/article_4
Texte n°1