Décret n° 2002-228 du 15 février 2002 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

Version INITIALE

NOR : AGRA0102568D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/AGRA0102568D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/2002-228/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


L'article 57 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 57. - La commission consultative mixte siège, le cas échéant, en conseil de discipline. Dans cette formation, son président n'a pas de voix prépondérante. »