Article 1
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 530-8 du code des assurances susvisé sont abrogés.
Décret n° 2002-207 du 12 février 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et modifiant le code des assurances
NOR : ECOT0191162D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/ECOT0191162D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/2002-207/jo/article_1
Texte n°3