Décret n° 2002-1424 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0223584D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223584D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1424/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


L'article 9-2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots suivants : « Cette durée est fixée à cinq jours ouvrables pour les praticiens exerçant à temps partiel. »
II. - Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les praticiens contractuels recrutés au titre des 4° et 5° de l'article 2 du présent décret et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à cinq jours ouvrables par an. »